Ce diagnostic de performance énergétique obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien. Il n'a qu'une valeur informative.

Diagnostic visant à vérifier les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante.

La Loi Carrez de 1996 oblige de fournir un certificat de surface habitable, mentionnée sur l'acte de vente. Ce diagnostic ne concerne que les lots de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m² (appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres de services de plus de 8m2, certaines maisons ou pavillons formant des lots de copropriété dite horizontale) et ne concerne pas les autres biens immobiliers (caves, garages, terrains, lots de moins de 8m2) ni les maisons individuelles, l'achat sur plan et l'achat de terrain à bâtir.

Si vous vendez un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, vous devez réaliser dès la promesse de vente un Constat de Risque d'Exposition au Plomb - diagnostic plomb - sur les peintures.

Depuis 1999, un dispositif de lutte contre les termites a été mis en place.

Depuis le 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz, dès lors qu’il existe une tuyauterie fixe, réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente.

Cet état est établi à partir des informations mises à disposition par le Préfet. En cas de mise en vente de l’immeuble, l’état est produit et intégré dans le document de diagnostic technique.